Demande de consignation d’une installation de gaz à usage collectif avec interruption du flux gazeux

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Description des travaux à réaliser*
Travaux avec apport de flamme*
- Oui
- Non
Etablissement d'un CC1*
- Oui (modification totale ou partielle de tuyauterie fixe)
- Non (réfection de l’étanchéité d’un raccord existant sans modification de conduite ou suppression de canalisation de gaz)
Engagement*
- J'atteste demander la mise à disposition de la conduite à usage collectif pour travaux.
Engagement*
- J'atteste réaliser des travaux en respectant la réglementation en vigueur et en accord avec le syndic ou le gérant d'immeuble.
Engagement*
- Je reconnais qu'en cas d'essai de pression infructueux après les travaux, la remise en service du bâtiment ne pourra être effectuée.
Engagement*
- Je reconnais que tous travaux nécessitant l’établissement d’un CC1 devront être visé par un organisme agrée avant la remise en service de l’installation.
Rappel : En cas de modification partielle ou d'ajout sur une installation existante, le contrôle réalisé par l'organisme agréé dans le cadre de la délivrance du CC1 concernera l'ensemble de l'installation.
Consentement*
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