Demande de mise en service d'une nouvelle installation de gaz à usage collectif

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Numéro du contrat de raccordement gaz (à demander au maitre d'oeuvre)*
Nom du projet*
Nombre d'immeubles*
Nombre de logements*
Nombre de CI/CM*
Adresse définitive du projet*
Code postal*
Commune*
Date de mise en service souhaitée (au plus tôt 10 jours suivant la demande)*
3. Documents à joindre obligatoirement

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Certificat de numérotage et d'adressage de la mairie du lieu de l'installation*
Taille max. des fichiers : 128 MB.
Plan de masse avec le repérage des bâtiments*
Taille max. des fichiers : 128 MB.
Schéma colonne avec l'adresse, les différents niveaux, et le repérage de chaque logement*
Taille max. des fichiers : 128 MB.
Copie des qualifications des différents opérateurs*
Taille max. des fichiers : 128 MB.
Plan de recolement si pose de conduites enterrées. Précisant couverture, matériaux, diamètre nominaux et cotations par rapport au bâti
Taille max. des fichiers : 128 MB.
Engagement*
- Je reconnais que le certificat de conformité modèle 1 visé sera à présenter lors de la mise en service.
Engagement*
- Je reconnais que les demandes de pose des compteurs devront se faire auprès d'un fournisseur.
Consentement*
J'accepte que mes données soient utilisées dans le cadre du traitement de ma demande de mise en service.
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